Expatriation aux Etats-Unis

En dehors des règles de l’immigration liées au visa, il existe une convention bilatérale entre la France et les US sur la protection sociale des expatriés. Cette convention permet aux salariés expatriés de bénéficier d’une protection sociale.
Cet accord a été signé le 2 mars 1987
Personnes concernées sont les travailleurs salariés et non-salariés, ressortissants français ou américains qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou l'autre des États contractants (art. 5). Les ressortissants d'États tiers peuvent se voir appliquer certaines dispositions de l'accord. Assujettissement se passe dans l'État où est exercée l'activité salariée ou non salariée (art. 5, art. 7).
Possibilités d'exception à cette règle en cas de détachement du travailleur salarié (art. 6) ou du travailleur non salarié (art. 7), pour les personnels des postes diplomatiques et consulaires (art. 8), les personnels navigants des entreprises de transport aériens (art. 6). Les ressortissants d'États tiers peuvent bénéficier de la plupart des dispositions relatives au détachement (art. 10).
La convention prévoit une coordination en matière de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Ne sont visés dans cette coordination que les ressortissants des deux États contractants, les réfugiés ou apatrides. Il existe des dispositions spécifiques pour les ressortissants d'États tiers qui résident sur le territoire de l'un des États contractants (art. 12, § 5 ; art. 16).

Expatriation et législation: Évolution jurisprudentielle

Le licenciement d’un salarié expatrié ou détaché et son rapatriement

Invalidité (Art. 11 à 14, 16 et 17) :
Application de la législation américaine :
Dès lors que l'assuré a accompli au moins 6 trimestres d'assurance au regard du régime américain les règles de coordination sont applicables. L'institution américaine totalise les périodes d'assurance accomplies en France et aux États Unis et calcule une pension théorique comme si toutes les périodes avaient été accomplies sous la législation américaine. Cette pension théorique est proratisée en fonction de la durée d'assurance accomplie aux États Unis par rapport à la totalité dans les deux États. Exportation de la pension sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'intéressé.
Application de la législation française :
Si les périodes d'assurance accomplies en France sont suffisantes pour ouvrir les droits à pension d'invalidité, l'institution française liquide la pension selon sa législation. Si l'intéressé peut également prétendre à une pension d'invalidité du régime américain, la pension d'invalidité française est proratisée en fonction de la durée d'assurance accomplie en France par rapport à la totalité des périodes d'assurance accomplies dans les deux États, sans que le montant des deux pensions proratisées françaises et américaine ne puisse être inférieur au montant de la pension nationale française.
Si une personne n'ouvre plus droit à pension d'invalidité du régime français car elle n'est plus assurée audit régime, l'institution française pourra procéder à la liquidation de la pension par totalisation proratisation dès lors que l'intéressé a accompli au moins six trimestres aux États Unis et qu'il peut prétendre à une pension d'invalidité du régime américain. Si les périodes d'assurance au regard du régime français n'atteignent pas une année, l'institution française n'est pas tenue d'accorder la prestation.
Exportation de la pension sur le territoire américain pour les ressortissants des États ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France.
Vieillesse et survivants (Art. 11 à 14, 16 à 18) :
Chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation.
Application de la législation américaine :
Dès lors que l'assuré a accompli au moins 6 trimestres d'assurance au regard du régime américain les règles de coordination sont applicables. L'institution américaine totalise les périodes d'assurance accomplies en France et aux États Unis et calcule une pension théorique comme si toutes les périodes avaient été accomplies sous la législation américaine. Cette pension théorique est proratisée en fonction de la durée d'assurance accomplie aux États Unis par rapport à la totalité des périodes d'assurance dans les deux États. Exportation de la pension sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'intéressé.
Application de la législation française :
Il peut être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d'assurance accomplies auprès du régime américain.
Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont applicables aux pensions de survivants.

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