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Discrimination et harcèlement
Conséquences du harcèlement

Jurisprudence du harcèlement moral au travail

Par des décisions rendues le 24 septembre 2008, la Cour de Cassation a décidé de contrôler l’appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l’existence d’un harcèlement, et par là même, a renforcé son contrôle en la matière désormais plus stricte.

L’employeur doit utiliser son pouvoir de sanction de façon justifiée et mesurée : « dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. »

Cour de cassation chambre sociale,  15 octobre  2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1993 par la société compagnie générale d'entreprises automobiles (la société CGEA), aux droits de laquelle se trouve la société Véolia propreté, en qualité de chargée d'études et de développement ;

Types de harcèlement au travail 
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Harcèlement Moral et le rôle de la gestion ressources humaines

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Requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

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qu'à compter du 1er juin 1997, elle a été promue cadre responsable du département "Onyx Centre de Stockage" au sein de la direction "recherche et technologie", la classification interne CGEA la rattachant au niveau 6, position 1 de la filière professionnelle exploitation ; que laissée sans travail à son retour de congé-maladie le 20 janvier 2000, puis dispensée de toute activité par un courrier du 16 mars 2000 de l'employeur lui maintenant sa rémunération, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 4 mai 2000 ; que s'estimant victime de discriminations et de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... n'aurait pas bénéficié du principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de l'intéressée, alors, selon le moyen :

1°/ qu'ayant reconnu que M. Y... et Mme X... répondaient à des critères différents en termes d'expérience, d'autonomie et de responsabilité, la cour d'appel devait écarter toute comparaison entre ces salariés, de sorte qu'en retenant cependant comme facteur de discrimination que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'échelle des salaires justifiant la différence de rémunération, ce qui relève du seul pouvoir d'organisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ;

2°/ qu' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la faible différence de salaire entre Mme X... et M. Z... ne résultait pas de leur différence d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ;

Mais attendu que, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;

Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs pertinents, justifiant la différence de rémunération existant entre Mme X... et M. Z... avec lequel elle se comparait, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la troisième branche du premier moyen :
Attendu que l'employeur fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le compte-rendu d'appréciation de décembre 1998 relevait que Mme X... ne s'était «imposée ni à son poste, ni dans son équipe, ni dans les régions» et que durant son congé maternité, puis son arrêt maladie, d'autres postes compatibles avec les aptitudes de la salariée auraient dû être recherchés ; en décidant dans ces circonstances que l'employeur serait demeuré débiteur de « primes de résultat » pour les années 1998, 1999 et 2000, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ;
Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la clause litigieuse rendue nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a estimé que la prime dite de résultat devait être évaluée à 1 327,57 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen :
1°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt qui, pour qualifier un harcèlement, fait reproche à l'employeur de ne pas avoir répondu à un courrier de la salariée du 20 avril 2000, sans s'expliquer ni sur ses conclusions faisant état d'une réponse du 3 mai, ni sur la production de celle-ci ;
2°/ que le harcèlement suppose des agissements répétés de nature à porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé du salarié et que tel n'est pas le cas de l'employeur qui conserve en dispense d'activité une salariée pendant le temps exigé par la recherche d'une nouvelle affectation ou d'un emploi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ;

Mais attendu que, n'étant pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été laissée sans travail depuis son retour de congé-maladie puis dispensée de toute activité pendant plusieurs mois, ce qui avait eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, a fait ressortir que ce comportement de l'employeur caractérisait un manquement à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation chambre sociale,  24 Septembre  2008 N° de pourvoi : 06-43504

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2006), que M. X..., engagé le 27 novembre 1995 en qualité de directeur financier par l'association Transad 92 aux droits de laquelle vient l'association Transport adapté des Yvelines, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2002 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la preuve de la faute grave ne peut résulter que de faits réels et incontestables et qu'il appartient à l'employeur, qui a la charge de la preuve, de vérifier la véracité des faits allégués ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave, accusé de harcèlement sexuel sur la seule déclaration de la plaignante, Mme Y..., et sur les attestations de son propre père et d'un de ses amis, rapportant toutes deux les confidences de la jeune fille, ne pouvait en l'absence de toute enquête approfondie et contradictoire, décider que le licenciement était justifié sans violer les articles susvisés ;

2°/ qu'en s'abstenant de constater en présence des liens d'amitié existant entre lui et Mme Y... que les attentions qu'il lui avait manifestées aient été perpétrées dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles à son profit comme l'alléguait Mme Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé un harcèlement sexuel commis par le salarié et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-46 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'au cas présent, faute de rechercher la véritable cause du licenciement et vérifier si celui-ci n'avait pas en réalité un seul caractère économique puisqu'il n'a pas été remplacé dans son poste, comme il l'avait expressément et précisément indiqué, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail et a ainsi violé ce texte ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. X..., cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle, et à l'appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse et même dépression ; qu'en l'état de l'ensemble de ces motifs, elle a caractérisé un harcèlement sexuel constitutif d'une faute grave qu'elle a estimé être la cause du licenciement ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
 

Cour de cassation chambre sociale,  24 Septembre  2008 N° de pourvoi : 06-43504


Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2006) que Mme X..., salariée de la société Selca centre médico biologique qui vient aux droits de la société Boulay Sestillange Balmayer Martin Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; qu'elle a été déboutée de sa demande;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen:

1°/ qu'en affirmant que c'était à juste titre que le conseil de prud'hommes avait dit qu'il n'y avait pas la preuve d'un harcèlement moral, «chacune des mesures (procédure de licenciement, mutation, modification du poste de travail) invoquées pouvant trouver une explication de nature économique ou de réorganisation concernant l'ensemble de l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ;
2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout lien entre la demande de licenciement et le mandat de l'intéressée ne saurait être rejeté et qu'il n'avait pas été donné à cette autorité administrative d'éléments précis permettant de vérifier l'application des critères de choix de licenciement faite par l'employeur ; que M. Y..., représentant l'employeur, avait tenu, en mai 2000, «des propos peu amènes» à son égard ; qu'il avait été tenté de réorganiser son mi-temps thérapeutique en méconnaissance de l'avis du médecin du travail et de l'affecter au déballage des prélèvements et au conditionnement de boîtes, bien qu'elle soit technicienne de laboratoire ; que la demande d'autorisation de son licenciement à raison de son inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise avait été refusée à raison de l'absence de recherche par l'employeur de mesure d'adaptation et de reclassement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations qu'il avait été porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l'emploi de la salariée, en raison de son mandat que, de ce chef, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement et, partant, ont violé tant les articles L. 122-45, L. 122-49 que L. 412-12 et L. 482-1 du code du travail devenus les articles L. 1132-1à L. 1132-4, L. 1152-1à L. 1152-3, L. 2143-5, et L. 2316-1 du code du travail ;

3°/ qu'en ne s'expliquant ni sur les motifs ayant conduit aux décisions administratives refusant l'autorisation de licencier la salariée, ni sur la nature de sa maladie, ni sur la teneur des propos «peu amènes» tenus par son employeur, ni sur la nature de ses fonctions de technicienne de laboratoire au regard des fonctions qu'il avait tenté de lui imposer, la cour d'appel n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

4°/ qu'enfin, dans ses conclusions, la salariée faisait valoir que, sur la demande d'autorisation de son licenciement pour motif économique, celle-ci avait été refusé à raison, d'une part, «de l'absence de réalité et de sérieux du motif économique allégué» et, d'autre part, par le fait que «la relation entre la demande de licenciement, les fonctions qu'elle exerçait et son implication à l'occasion d'un mouvement social ne pouvait être écartée» ; que, postérieurement, elle avait été victime d'une attitude particulièrement désagréable et vexatoire de la part de l'employeur ayant pour effet «d'altérer gravement son état de santé» ; qu'elle n'avait notamment pas été convoquée à une réunion des délégués du personnel du 4 mai 2000 et n'avait appris la tenue de cette réunion que le lendemain ; que, le 16 mai 2000, M. Y..., représentant son employeur, lui avait téléphoné en lui annonçant très clairement son intention d'obtenir son départ par tous moyens en raison de son implication en tant que déléguée du personnel, dans des termes qui étaient attestés par un témoin et qui n'étaient pas contestés par son employeur ; que ce licenciement pour motif économique concernant deux autres salariées avait d'ailleurs été ultérieurement déclaré sans cause réelle et sérieuse par arrêt définitif de la cour d'appel d'Angers du 29 octobre 2002 ; qu'il avait été tenté ensuite de lui imposer une organisation de son mi-temps thérapeutique en méconnaissance de l'avis du médecin du travail, et de l'affecter à un poste de conditionnement de boîtes sans rapport avec son ancienneté et sa compétence professionnelle, cette fonction étant jusqu'alors dévolue à la femme de ménage du laboratoire ; que cette attitude vexatoire et humiliante avait eu pour effet une aggravation de son état de santé et un arrêt maladie total à compter du 5 mars 2002, la médecine du travail concluant ensuite, le 15 octobre 2002, à son inaptitude «à tout poste dans l'entreprise» qu'alors, les délégués du personnel n'avaient pas même été consultés sur la possibilité de son reclassement et que la demande d'autorisation de son licenciement avait été rejetée par l'autorité administrative compétente à raison précisément de l'absence de recherche de son reclassement ; que compte tenu de la dégradation de son état de santé extrêmement importante, elle n'avait pu reprendre son activité ; que faute d'avoir tenu compte de ces éléments déterminants, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail, applicable, d'une part, à l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, à l'article L. 122-49 en matière de harcèlement, et interprété à la lumière de la directive CE/2000/78 du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Et attendu qu'ayant relevé que chacune des mesures invoquées par la salariée était justifiée par la situation économique de l'entreprise et la nécessité de sa réorganisation, la cour d'appel, qui n'a pas violé les textes susvisés au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Cour de cassation chambre sociale,  24 Septembre  2008 N° de pourvoi : 06-45747

Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 06-45.747 et A 06-45.794 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 mars 1969 en qualité d'agent stagiaire surveillant par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; que le 7 mars 1996, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, la commission médicale de la RATP a estimé que la salariée était devenue inapte à tout emploi à la Régie ; que cette décision a été confirmée le 9 avril 1996 par la commission médicale d'appel ; que Mme X... a alors été réformée à effet au 15 mars 1996 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, elle a été déboutée de ses demandes visant à obtenir sa réintégration et la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts ; que cette décision a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 décembre 1999, qui a ordonné sous astreinte la réintégration de Mme X... dans son emploi à la RATP et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; que Mme X... a été réintégrée dans son emploi à la RATP le 12 janvier 2000 au niveau EC1 et a été promue en mars 2000 au niveau EC2 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 ; que les pourvois formés à l'encontre de cet arrêt ont été rejetés par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour reconstitution de carrière à l'échelon EC6, et de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X... pour la période antérieure au 19 octobre 1999 et d'avoir accueilli sa demande principale de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement subie, alors, selon le moyen :

1°/ que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les demandes relatives à la période antérieure au 19 octobre 1999 étaient irrecevables, la cour d'appel a examiné l'évolution de la carrière respective de la salariée et de celle de 16 de ses collègues, depuis leur réussite au concours d'agent de maîtrise en 1979, et spécialement depuis 1997, date de la mise en place de la nouvelle grille de classification ; qu'elle a ainsi jugé que « le rapprochement de ces faits est de nature à laisser supposer une inégalité de traitement au détriment de Mme X..., tant en ce qui concerne l'avancement que la rémunération, inégalité produisant des effets postérieurement au 19 octobre 1999 » ; que ces effets étaient dès lors nécessairement générés par des causes antérieures qui en constituaient le "fondement" au sens de la loi ; qu'en se dispensant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas connu le fondement de sa demande actuelle avant le 19 octobre 1999, alors que l'instance initiale était encore pendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du code du travail ;

2°/ que, pour justifier cette absence d'examen, la cour d'appel a décidé de s'en tenir aux seuls « effets » de l'évolution comparative considérée, postérieurs à la date du 19 octobre 1999 ; que ce ne sont cependant pas ces effets qui déterminent la recevabilité des demandes mais la date du « fondement » de ces dernières ;

qu'en justifiant dès lors sa décision au motif inopérant que la demande portait sur une période postérieure à 1999, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;


3°/ que pour décider que Mme X... avait subi une inégalité de traitement de la part de la RATP, en comparaison de la situation de seize salariés de référence, la cour d'appel a constaté que ces derniers avaient suivi une évolution de poste et de traitement, d'après des tableaux comparatifs, et que ces tableaux n'étaient pas contestés ; qu'en se déterminant ainsi, quand la RATP avait précisément contesté la pertinence de ces tableaux pour établir que les postes à pourvoir n'obéissaient à aucune règle d'automaticité mais relevaient du seul pouvoir d'appréciation de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la RATP, en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile ;


4°/ que dans ses écritures, la RATP avait rappelé, dans la contestation qui lui est prêtée à tort de n'avoir pas soutenue, et par laquelle elle remettait en cause la pertinence des tableaux comparatifs présentés, qu'il n'y a en son sein aucune règle d'automaticité de l'avancement qui rendrait nécessaire une promotion par rapport aux autres, l'employeur appréciant seul l'aptitude des salariés aux postes à pourvoir ; qu'il s'ensuivait de ce régime réglementaire interne, qui justifiait à soi seul l'évolution distincte des salariés, que Mme X... ne pouvait subir aucune inégalité de traitement ni aucune "discrimination" salariale dès lors qu'elle n'avait aucune raison légitime de prétendre à une égalité de poste avec les seize autres salariés de référence, lesquels ont été l'objet d'une promotion en rapport avec leurs aptitudes personnelles respectives ; qu'en délaissant l'examen de cette argumentation décisive, présentée à l'appui d'une contestation prétendument inexistante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la RATP n'a invoqué le principe de l'unicité de l'instance que pour faire déclarer irrecevables les demandes de Mme X... relatives à la période antérieure au 19 octobre 1999 et a indiqué que la cour d'appel devait limiter l'examen des faits de la cause et des demandes en résultant à la seule période postérieure au 19 octobre 1999 ; que le moyen, pris en ses deux premières branches, est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a retenu que les tableaux comparatifs produits par la salariée étaient de nature à laisser supposer une inégalité de traitement tant en ce qui concerne l'avancement que la rémunération et que la RATP ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de traitement, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le pourvoi de la salariée :
Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'aucune des pièces produites par la salariée, qui consistaient essentiellement dans des échanges de courriers entre elle et la RATP et des certificats médicaux dans lesquels les praticiens reprenaient les dires de leur patiente sur les origines des troubles, ne permettaient de faire présumer un quelconque harcèlement de l'employeur à son encontre depuis sa réintégration ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux dépens ;
 

Cour de cassation chambre sociale,  23 septembre  2008


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2007), que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par la société Le Jardin d'acclimatation, a été licenciée pour inaptitude le 2 mai 2003 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal en contestant ce licenciement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration et condamné l'employeur à payer des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que le harcèlement sexuel suppose des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;  qu'en se bornant à affirmer que les attestations produites par la salariée, laquelle faisait état d'"avances sexuelles", de "brimades", d'"hostilités", de propos et gestes déplacés" et de "petits mots" de la part de M. Y..., relataient clairement "des faits précis", témoignaient de la "réputation d'homme à femmes" de M. Y... et de son "comportement hostile et harceleur" envers Mme X..., sans énoncer,de manière concrète et précise, les faits qu'elle a considérés comme répondant à la définition juridique du harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en se contentant de retenir que le comportement de M. Y... était "incontestablement fautif" sans procéder à la constatation que cette faute résultait de la conjonction et de la répétition des faits reprochés à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ;

3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les attestations régulièrement versées aux débats et soumises à son examen ; que si Mme Z... prétendait que M. Y... avait fait circuler une lettre-type afin que ses collègues puissent s'en inspirer pour apporter leur témoignage contre Mme X..., l'employeur contestait formellement cette allégation en soulignant qu'il s'agissait de l'unique attestation en ce sens et en ajoutant que sa crédibilité était d'autant plus faible que Mme Z... avait, elle-même, été licenciée ; qu'en déduisant de cette seule attestation qu'il convenait d'écarter d'emblée des débats toutes celles produites par la société Le Jardin d'acclimatation, sans même avoir vérifié si leur teneur corroborait l'accusation portée par cet unique témoin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, à la charge du chef d'entreprise, des agissements répétés de nature à caractériser un harcèlement moral et sexuel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration et condamné l'employeur à payer des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que n'est pas nul, pourvu que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement du salarié que le médecin du travail a, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'il en est ainsi quelle que soit l'origine de l'inaptitude médicalement constatée et même s'il est avéré que l'état de santé du salarié est la conséquence d'un harcèlement sexuel ou moral exercé à son encontre par un supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le motif du licenciement était la déclaration d'inaptitude définitive de Mme X... à son poste au Jardin d'acclimatation et l'impossibilité de la reclasser dans un emploi équivalent au sein du groupe, la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause l'impossibilité de reclassement invoquée par l'employeur, ne pouvait déduire la nullité du licenciement du seul du lien de causalité entre le harcèlement subi par Mme X... et son inaptitude médicalement constatée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-24-4, L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ;

2°/ que les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement moral ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ; que dès lors, en affirmant, pour prononcer la nullité du licenciement de Mme X..., que le comportement fautif de M. Y... a eu un effet direct sur la dégradation de son état de santé sans préciser la date à laquelle les agissements de harcèlement moral imputés à M. Y... seraient survenus et sans distinguer l'effet causal produit sur l'état de la salariée par les faits de harcèlement sexuel, qu'elle n'a pas davantage situés dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que, recherchant à la demande de la salariée la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail,a constaté que l'inaptitude médicalement constatée le 16 janvier 2003 et faisant suite à des arrêts de travail pour maladie à compter de juillet 2002, était la conséquence d'actes de harcèlement, pour une part postérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
 

Cour de cassation chambre sociale,  16 avril  2008


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que Mme X..., qui était au service de la société Azur Net Poitou en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 22 avril 1980, a été licenciée le 10 novembre 2003, pour inaptitude physique, après avoir fait l'objet de trois avertissements et d'une mise à pied ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Azur Net Poitou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la nouvelle classification issue de l'avenant du 25 juin 2002 à la convention collective nationale des entreprises de propreté est effectuée en fonction de trois critères : autonomie/initiative, technicité et responsabilité, se différenciant en cela de l'ancienne classification qui ne se référait qu'à la technicité des tâches ; que, notamment, la qualification d'agent qualifié de service (AQS) prévue par la nouvelle classification suppose, outre la maîtrise et l'utilisation, pour la réalisation de travaux diversifiés, d'une combinaison de techniques de travail, l'organisation par le salarié relevant de ses activités à partir d'instructions générales, ainsi que l'aptitude à communiquer avec le client et à régler un problème technique permettant de satisfaire la qualité de la prestation, toutes conditions qui n'étaient pas exigées pour l'obtention du niveau ASP 2 dans l'ancienne classification ; qu'en l'espèce précisément, elle faisait valoir que la salariée n'avait pas le niveau d'autonomie et de prise d'initiatives dans le travail que le niveau AQS de la nouvelle classification impliquait ; qu'en se bornant à se référer à la technicité des tâches pour en conclure qu'au vu de la nouvelle classification, l'emploi qui se rapproche le plus de l'ancien niveau ASP 2 était l'emploi de niveau AQS, sans s'expliquer sur le degré d'autonomie requis par la nouvelle classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant susvisé ;

Mais attendu que, selon la classification des emplois de l'avenant du 25 juin 2002, étendu par arrêté du 17 octobre 2002, à l'annexe à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, relève du niveau agent qualifié de service (AQS), échelon 1, le salarié dont l'autonomie et la liberté d'initiative lui permettent d'organiser les travaux relevant de ses activités à partir d'instructions générales et qui dispose d'un niveau technique suffisant pour maîtriser et utiliser, pour la réalisation de travaux diversifiés relevant de ses activités, une combinaison de techniques de travail, acquises par formation, par expérience ou sanctionnée par un titre ou un diplôme ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée effectuait des opérations variées et combinées, nécessitant la mise en oeuvre de techniques spécialisées acquises par formation initiale, continue ou par expérience ainsi que la maîtrise des techniques d'utilisation de matériels divers et fait ressortir qu'elle exerçait ses fonctions à partir d'instructions générales ; qu'elle a ainsi pu décider qu'elle occupait un emploi du niveau AQS, échelon 1 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Azur Net Poitou fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation des avertissements des 16 avril, 17 avril et 23 juin 2003, alors, selon le moyen:
1°/ qu'il résulte de l'article L. 122-41 du code du travail que, lorsque la sanction est un avertissement l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue parle deuxième alinéa dudit article ; que, par conséquent, il n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, et s'il le fait cependant, il n'a pas l'obligation de notifier l'avertissement dans le délai maximum d'un mois suivant l'entretien, peu important qu'initialement l'employeur n'ait pas su quelle sanction il allait prononcer ;

qu'en jugeant le contraire, pour annuler les avertissements des 16 avril et 23 juin 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que le prononcé d'une sanction n'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur que relativement aux seuls faits sanctionnés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'avertissement du 16 avril 2003 a été prononcé pour d'autres faits que celui sanctionné par l'avertissement du 17 avril 2003 ; qu'en décidant cependant qu'elle avait épuisé son pouvoir disciplinaire le 16 avril 2003 dès lors qu'elle avait déjà connaissance à cette date du fait sanctionné le lendemain, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail ;

Mais attendu que, dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié les avertissements plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé le texte visé à la première branche, en a fait une exacte application, de sorte qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Azur Net Poitou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral, en ce compris le préjudice résultant des sanctions annulées, alors, selon le moyen:

1°/ que l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire, jugé fondé en son principe et partiellement dénoncé pour de simples irrégularités de procédure, ne saurait caractériser un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée aurait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que sur la période allant du 16 janvier 2003 au 28 juillet 2003, elle avait convoqué Mme X... à cinq entretiens dont trois en vue d'une sanction et deux pour mises au point, lui avait infligé trois avertissements dont deux à vingt-quatre heures d'intervalle, et une mise à pied, et lui avait adressé (en plus des sanctions et convocations) trois lettres recommandées de mise au point ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait constaté que la mise à pied prononcée était justifiée compte tenu des retards imputables à la salariée et de la mauvaise exécution du travail sur un site et que l'annulation des avertissements, qui avaient été jugés justifiés par les premiers juges et prononcés pour des faits non contestés par la salariée, était motivée par de simples irrégularités de procédure, la cour d'appel n'a pas relevé un abus par l'employeur de son pouvoir de direction et de sanction caractérisant un harcèlement moral, et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ;
2°/ qu'à supposer que la notification d'avertissements irréguliers puisse caractériser le harcèlement moral, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit les avertissements irréguliers entraînera la censure du chef du dispositif ayant retenu le harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

3°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents en raison de la prétendue sous-qualification opérée par l'employeur entraînera la censure du chef du dispositif ayant retenu le harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

4°/ qu'un fait isolé ne saurait caractériser le harcèlement moral ; qu'en se bornant, pour dire que la salariée aurait été victime de harcèlement moral, à relever que dans l'application qu'elle avait faite de la nouvelle grille de classification, la société aurait attribué à la salariée un niveau "manifestement inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre, ce qu'elle ne pouvait ignorer", la cour d'appel n'a pas caractérisé le harcèlement moral, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ;

5°/ qu'elle faisait valoir que le niveau AQS de la nouvelle classification supposait une certaine autonomie et une prise d'initiatives dans le travail que la salariée n'avait pas et qui n'était pas nécessaire pour l'obtention du niveau ASP 2 dans l'ancienne classification ;

qu'en affirmant péremptoirement qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle avait attribué à la salariée, lors de la nouvelle grille de classification, un niveau "manifestement inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre", sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt qui retient que l'employeur avait déclassé la salariée à la faveur de l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et lui avait adressé, dans une période de quelques mois, outre plusieurs mises en garde, trois avertissements irréguliers et qu'il en était résulté une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation chambre sociale,  21 février, 2007 N° de pourvoi : 05-43548:


Attendu que Mme X..., engagée, le 2 juillet 1973, en qualité d'employée de bureau par la société Scierie Lefèbvre, a travaillé au sein de la société holding Lefèbvre frères ; que reprenant son activité, le 19 mai 1997, après un arrêt de travail pour maladie, elle n'a pas été rétablie dans son poste de travail mais elle a été affectée à divers emplois puis mutée, le 4 mars 1998, au sein de la société Manubois et, à compter du 3 janvier 2000, engagée par la société Fermetures Gypass ;
que par lettre du 12 mai 2001, Mme X... a démissionné au motif que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d'exécuter sa tâche au sein de l'entreprise ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées tant contre la société Fermetures Gypass que contre les sociétés Manubois et Lefèbvre frères ;
que ces deux dernières sociétés ayant été mise en redressement judiciaire, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, l'AGS et le CGEA ont été mis en cause ;
 

 Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 2005) d'avoir condamné la société Fermeture Gypass à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :
1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le 12 mai 2001, lorsque Mme X... avait démissionné de son emploi auprès de la société Fermetures Gypass en indiquant que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d'exercer sa tâche au sein de l'entreprise, il pouvait effectivement être imputé à l'employeur, qui n'avait embauché la salariée qu'à compter du 3 janvier 2000, des faits justifiant que la rupture produisait l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la société Fermetures Gypass, de laquelle avait démissionné Mme X... le 12 mai 2001, avait embauché la salariée le 3 janvier 2000, et sans constater que les mises en garde qu'elle avait reçues de cette société, contestées par la salariée, étaient injustifiées, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des faits imputables à l'employeur suffisamment graves pour justifier que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
3 / que le harcèlement moral suppose la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en condamnant la société Fermetures Gypass à payer des dommages-intérêts à Mme X... pour harcèlement moral, sans caractériser, à son égard, la répétition d'agissements ayant eu pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que les mesures vexatoires dont la salariée avait été victime, à compter de 1997 et jusqu'à sa démission en 2001, étaient constitutives de harcèlement moral, et qui, à raison de ces faits, a requalifié la démission en un licenciement, a légalement justifié sa décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les montants de la créance de Mme X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à inscrire au passif des procédures collectives des sociétés Manubois et Lefèbvre frères, alors, selon le moyen :
1 / que le contrat de travail suppose un lien de subordination entre les parties, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en fixant la créance de Mme X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif des sociétés Manubois et Lefèbvre frères, après avoir pourtant relevé que la salariée avait été mutée au sein de la société Fermetures Gypass le 3 janvier 2000 et qu'elle avait démissionné de celle-ci le 12 mai 2001, sans constater que Mme X..., au moment de sa démission, exécutait son travail sous la direction et le contrôle des sociétés Lefèbvre frères et Manubois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;
2 / qu'en toute hypothèse, en fixant la créance de Mme X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif des sociétés Manubois et Lefèbvre frères pour les mêmes montants que les condamnations prononcées au même titre à l'encontre de la société Fermetures Gypass, la cour d'appel, qui n'a pas précisé que les sociétés en cause étaient tenues solidairement au paiement de ces indemnités, a accordé deux fois les mêmes indemnités à la salariée, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche, nouveau et incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond, est irrecevable ;
Attendu, ensuite, qu'en fixant la créance à inscrire au passif du redressement judiciaire des deux sociétés tout en condamnant la société fermeture Gypass, in bonis, au paiement de la même créance, la cour d'appel qui, par là même, a jugé que les trois sociétés étaient tenues solidairement de la même créance, a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 621-24, devenu L. 622-2, du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

 

Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007 N° de pourvoi : 06-43209:

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916), que Mme X..., négociatrice immobilière à la SCP Y..., Toussaint et Aragon devenue SCP Y..., Aragon, Fournié, titulaire d'un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement sexuel ;

Sur le premier moyen :
Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un office notarial qui abuse de ses fonctions, à des fins personnelles, au préjudice des clients de l'étude ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la salariée, négociatrice immobilière chargée de commercialiser un terrain, avait proposé au vendeur de l'acheter pour son propre compte en déclarant faussement vouloir y établir son habitation, avait tenté dans le même temps de le revendre à un tiers à un prix très supérieur et avait ainsi utilisé son poste pour tenter de réaliser une opération à son seul profit contrairement à l'éthique de sa profession, la cour d'appel devait en déduire que le licenciement de cette salariée était justifié par une faute grave ;

qu'en décidant au contraire que seule une cause réelle et sérieuse devait être retenue, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail.
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le fait reproché à la salariée n'avait suscité aucune remarque de la part de l'employeur, a pu en déduire que son comportement n'empêchait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :
Attendu que la SCP notariale et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré établi le harcèlement sexuel de la salariée et de lui avoir alloué une somme à ce titre, alors selon le moyen :
1 / que l'enregistrement et la reconstitution d'une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu'ils sont effectués à l'insu de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues; que, dès lors, en se fondant sur des messages téléphoniques d'août 1998 reconstitués et retranscrits par un huissier à l'insu de leur auteur et sur l'enregistrement d'un entretien d'avril 2000 effectué par la salariée sur une microcassette à l'insu de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2 / qu'en imposant à M. Y... de rapporter la preuve qu'il n'était pas l'auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
3 / que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ;
que, dès lors, en se fondant sur ce que les pressions de M. Y... s'étaient "traduites par un état dépressif de la salariée", "qu'à compter de la mi-juin elle a été informée qu'elle n'avait plus de bureau "et que le harcèlement avait eu des "conséquences sur les conditions de travail de la salariée et son état de santé", sans analyser ni même préciser les pièces dont elle déduisait ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur;
Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'enregistrement d'une conversation téléphonique ultérieure, la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l'existence d'un harcèlement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Laville-Aragon et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Laville-Aragon et M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;

 

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, N° de pourvoi : 05-41741
 

Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant état de son absence de réactions en présence d'un harcèlement moral commis à son préjudice ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué des sommes à la salariée ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi l'employeur de faits expressément qualifiés de harcèlement et non de simple mésentente avec une collègue, faits dont elle a vérifié la matérialité par des constatations souveraines ;

Et attendu que sans modifier les termes du litige et sans avoir à rechercher la preuve d'un manquement fautif à ses obligations de la part d'un employeur tenu en pareille matière à une obligation de sécurité de résultat, elle a fait ressortir l'absence, de la part de la société Auvergne Denrées, de mesu

res propres à mettre un terme aux agissements en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Auvergne Denrées aux dépens ;  Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Auvergne Denrées à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, N° de pourvoi : 02-41530

Mme X... a été engagée par la société Salans Hertzfeld et Heilbronn le 5 juillet 1993 en qualité de collaborateur juriste chargée "de dossiers du cabinet en relation avec la Russie et l'Ukraine ainsi que de dossiers de droit des affaires français" ; qu'elle a été licenciée le 18 mars 1997 pour motif personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement relatif à l'insuffisance professionnelle de la salariée est établi par les fiches d'appréciation et les nombreuses attestations produites, que les faits de harcèlement sexuel qui selon l'intéressée seraient le motif réel de la rupture ne sont pas établis ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir, en plus du harcèlement sexuel, le harcèlement moral dont elle avait été victime et qui consistait en des procédés vexatoires, abusifs et pénibles la poussant à démissionner, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 

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